Punaises de lit : locataire ou propriétaire, qui doit payer le traitement ?

Ce que dit la loi

Depuis la loi ELAN (2018), le décret sur le logement décent précise qu'un logement loué doit être exempt de toute infestation de nuisibles et de parasites. À la remise des clés, le traitement est donc à la charge du bailleur. En cours de bail, la loi ne tranche pas explicitement : c'est l'origine de l'infestation qui compte.

En cours de bail : qui paie ?

Si l'infestation résulte du comportement du locataire (meubles d'occasion infestés, négligence prolongée), elle peut lui être imputée. Si elle provient de l'immeuble (voisins, parties communes) ou préexistait à son arrivée, elle revient au propriétaire. Dans les faits, les punaises arrivent le plus souvent de l'extérieur sans faute de quiconque : de nombreux bailleurs prennent en charge le traitement pour préserver le logement et éviter un contentieux.

Le locataire doit en tout cas signaler rapidement le problème par écrit et laisser l'accès au logement pour le traitement.

Comment objectiver la situation ?

Le rapport d'intervention du désinsectiseur décrit le niveau d'infestation, les cachettes et l'origine probable. Il sert de base à la discussion entre locataire, propriétaire, agence et syndic lorsque plusieurs lots sont touchés. Conservez aussi photos et échanges écrits.

Questions fréquentes